France
Dernière mise à jour le 21 décembre 2023.
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Le règlement (CE) N° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002, stipulant les principes généraux et les exigences de la loi sur les aliments, est le fondement de la législation alimentaire en Europe et en France.
Les mesures gouvernementales relatives à la sécurité des aliments reposent sur les connaissances scientifiques et plus particulièrement sur l'évaluation scientifique des risques.
En France, s’agissant de la sécurité sanitaire des aliments, l'évaluation des risques et leur gestion sont institutionnellement séparées. L’évaluation des risques est effectuée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et donne lieu à des avis scientifiques qui sont rendus publics sur leur site internet. En plus d’évaluer les risques sanitaires sur un large spectre de risques pour la santé humaine, animale, végétale et l'environnement, l'Anses réalise et finance des travaux de recherche et prend part à plusieurs dispositifs nationaux (dispositifs de vigilance, réseaux et plateformes de surveillance) qui lui permettent de détecter des signaux d'alerte et d’intervenir en appui des pouvoirs publics contre des maladies et expositions néfastes.
La gestion des risques est principalement de la compétence de la Direction Générale de l‘Alimentation (DGAL) au ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA). La Direction Générale de la Santé (DGS) au ministère de la Santé et de la Prévention (MSP) intervient dans la protection de la santé de la population relative aux différents usages de l’eau. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) au ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) est responsable de la sécurité sanitaire des matériaux et emballages en contact avec les aliments.
L'Anses délivre et retire les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des biocides. Pour ce faire, elle évalue leur efficacité et les risques qu'ils représentent pour la santé humaine et les écosystèmes.
Les ministères s’appuient sur les travaux scientifique de l’Anses pour prendre des mesures de gestion des risques.
Ces orientations générales ont une double déclinaison :
- "Politique" via une administration centrale qui garantit la représentation de la France auprès des autorités internationales et européennes, et via le développement de règlementations nationales.
- "Opérationnelle" via les services décentralisés situés dans les régions et départements, dont la mission est de contrôler l'application des règlementations sanitaires et alimentaires.
La communication sur les risques est effectuée par l'Anses et les ministères pertinents, dans leurs périmètres de compétence respectifs. Le point de contact du Codex en France se trouve au Secrétariat général des affaires européennes, placé sous l'autorité du Premier Ministre.
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
| Nom | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire |
|---|---|
| Sigle | MASA |
| Activités |
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| Responsabilités |             
|
| Siège | Paris |
| URL | http://agriculture.gouv.fr |
Dans le domaine de la sécurité des aliments, le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA), Direction Générale de l‘Alimentation (DGAL) est responsable de la politique agricole, de la sécurité sanitaire des aliments sur l’ensemble de la chaîne alimentaire, y compris les aliments pour animaux. Le MASA prépare des projets de loi dans ce domaine et est également responsable des contrôles et de l'inspection. Le MASA est aussi responsable de la lutte contre les délits en matière d'alimentation.
Le périmètre d'activité du MASA comprend les produits phytopharmaceutiques (y compris les résidus), les médicaments vétérinaires, les OGM et les zoonoses.
Le champ d'action du MASA s'étend au-delà du domaine de la sécurité sanitaire des aliments pour comprendre la santé et la protection des plantes, la sécurité sanitaire des sous-produits animaux, la santé et le bien-être des animaux. En France, il existe deux points de contact du RASFF, l'un est au MASA, l'autre est au MEFSIN (pour son champ de compétence).
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
| Nom | Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique |
|---|---|
| Sigle | MEFSIN |
| Activités |
|
| Responsabilités | 
|
| Siège | Paris |
| URL | http://www.economie.gouv.fr |
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), est responsable des politiques de consommation. Dans le domaine de la sécurité des aliments, le MEFSIN est responsable des matériaux et emballages en contact avec les aliments.
Ministère de la Santé et de la Prévention
| Nom | Ministère de la Santé et de la Prévention |
|---|---|
| Sigle | MSP |
| Activités |
|
| Responsabilités |   
|
| Siège | Paris |
| URL | http://www.sante.gouv.fr |
Le ministère de la Santé et de la Prévention (MSP), Direction générale de la santé (DGS), est en charge des politiques de santé publique. Le MSP définit les objectifs et priorités de la politique de santé publique, établit le cadre législatif et réglementaire, développe des plans de santé publique et des programmes de santé nationaux et garantit leur application. Au plan alimentaire, le MSP est en charge de la sécurité sanitaire de l'eau de boisson. En collaboration avec le MASA, le MSP est chargé des investigations sur les maladies humaines d'origine alimentaire.
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
| Nom | Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
|---|---|
| Sigle | Anses |
| Activités |
|
| Responsabilités | 
|
| Siège | Maisons-Alfort |
| URL | https://www.anses.fr/en |
Créée le 1er juillet 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est un organisme d’expertise scientifique actif dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé au travail et environnementale, de la santé et du bien-être des animaux et de la santé des végétaux. La principale activité de l'Anses est de mener des expertises scientifiques indépendantes et pluralistes afin d'évaluer les risques sanitaires et de fournir aux autorités compétentes les repères scientifiques nécessaires pour préserver la santé publique. Ces évaluations sont effectuées avec le soutien de 15 comités d'experts scientifiques et de groupes de travail ad hoc apparentés, s’appuyant sur un vivier de plus de 800 experts scientifiques externes.
Conformément au cadre réglementaire européen pour les OGM, l'Anses participe à l'évaluation des dossiers OGM.
L'Anses est en charge de l’évaluation de l’efficacité et des risques des médicaments vétérinaires, produits phytopharmaceutiques, biocides, engrais et adjuvants, dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisations de mises sur le marché. L’Anses intervient également en évaluation des risques des produits chimiques dans le cadre de la règlementations REACH.
L'Anses relève de cinq ministères, dont trois ont des responsabilités dans le domaine de la sécurité des aliments (MASA, MEFSIN, MSP). Ces ministères s’appuient sur les travaux de l’Anses pour définir des mesures de gestion des risques.
L'Anses exerce des activités de surveillance, d’alerte, de vigilance, et de recherche et référence. Aussi, elle définit, met en place et finance des programmes de recherche scientifique et technique. L'agence se base sur un réseau de 9 laboratoires de référence et de recherche qui sont actifs dans trois domaines principaux : la santé et le bien-être des animaux, la sécurité des aliments (chimique et microbiologique) et la santé des végétaux et détient de nombreux mandats de référence (plus de 60 mandats nationaux, 13 mandats européens et plus de 20 mandats internationaux de l’OMS, de la FAO et de l’OMSA).
Niveaux régional et local
La France est constituée de 18 régions et de 101 départements (dont 5 départements et 5 régions en outre-mer) auxquels s’ajoutent d’autres territoires d’outre-mer à statut particulier. Les inspections dans les secteurs de l'alimentation humaine et animale sont effectuées par des services décentralisés (bureaux régionaux et locaux) de trois ministères en charge de la sécurité sanitaire des aliments et aliments pour animaux.
