Luxembourg:Luxembourg/3/fr

Le règlement (CE) n° 178/2002 et les lois nationales du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l'Administration vétérinaire et alimentaire luxembourgeoise et du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles constituent les fondements juridiques centraux de la législation alimentaire au Luxembourg. Les infractions à la réglementation alimentaire peuvent donner lieu à des sanctions pénales ainsi qu'à des mesures d'urgence et à des mesures administratives. Les mesures gouvernementales en matière de sécurité alimentaire sont souvent basées sur des évaluations scientifiques des risques. Toutefois, la décision finale sur la légalité des mesures gouvernementales incombe aux tribunaux.