Luxembourg
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Le règlement (CE) n° 178/2002 et les lois nationales du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l'Administration vétérinaire et alimentaire luxembourgeoise et du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles constituent les fondements juridiques centraux de la législation alimentaire au Luxembourg. Les infractions à la réglementation alimentaire peuvent donner lieu à des sanctions pénales ainsi qu'à des mesures d'urgence et à des mesures administratives. Les mesures gouvernementales en matière de sécurité alimentaire sont souvent basées sur des évaluations scientifiques des risques. Toutefois, la décision finale sur la légalité des mesures gouvernementales incombe aux tribunaux.
Au Luxembourg, il n'y a pas de séparation institutionnelle entre l'évaluation et la gestion des risques.
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
| Nom | Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture |
|---|---|
| Acronyme | MAAV |
| Activités |
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| Responsabilités |                 
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| Localisation | Luxembourg |
| URL | https://www.agriculture.public.lu |
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture (MAAV) s'occupe de la politique agricole et prépare des projets de législation dans des domaines spécifiques de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la qualité des denrées alimentaires, ainsi que de la santé et du bien-être des animaux. Comme tous les ministères, le MAAV est soutenu par des autorités compétentes, telles que l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) et l'Administration des services techniques agricoles (ASTA).
La charge du MAAV comprend des domaines concernant l'ensemble de la chaîne alimentaire, notamment la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques, la santé et le bien-être des animaux et la qualité des denrées alimentaires (systèmes de qualité de l'UE, labels nationaux et normes de commercialisation).
La direction de la protection des consommateurs du MAAV s'occupe de la politique générale de protection des consommateurs et est responsable de la législation dans ce domaine.
Administration Luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire
| Nom | Administration Luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire |
|---|---|
| Acronyme | ALVA |
| Activités |
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| Responsabilités |
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| Localisation | Strassen, Ettelbruck, Dudelange |
| URL | https://www.agriculture.public.lu |
L'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) est une autorité subordonnée relevant de la charge du MAAV et responsable de la mise en oeuvre des inspections de l'État concernant la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que la santé et le bien-être des animaux. Les mesures de politique et de gestion du ministère concernant la sécurité de la chaîne alimentaire sont basées sur des évaluations des risques préparées par l'ALVA (et l'ASTA).
Les attributions de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux comprend l'hygiène alimentaire et le système HACCP, les agents microbiologiques, les contaminants, les résidus de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, les nouveaux aliments, les aliments diététiques spéciaux, l'étiquetage des denrées alimentaires, les matériaux en contact avec les denrées alimentaires, l'irradiation, les additifs alimentaires, les compléments alimentaires, les organismes génétiquement modifiés (OGM), les eaux minérales et l'eau embouteillée. L'ALVA est également responsable des contrôles relatifs à l'importation de denrées alimentaires (y compris les boissons) et d'animaux.
In the area of food and feed hygiene and import controls, ALVA closely collaborates with the customs administration. Common procedures and checklists are in place for inspection and control activities. ALVA is also responsible for the coordination of official food and feed inspections in the framework of the Multi-Annual National Control Plan (MANCP). It is the contact point for BTSF, RASFF, AAC, the Food Fraud Network and INFOSAN. ALVA also provides the national Head of Food Safeties Agencies (HoA).
ALVA provides the Chief Veterinary Officer and is also contact point for World Organisation for Animal Health (WOAH).
ALVA is active in several EFSA scientific networks and also Management Board, Advisory Forum and Focal Point.
Agricultural Technical Services Administration
| Name | Agricultural Technical Services Administration |
|---|---|
| Acronym | ASTA |
| Activities |
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| Responsibilities |
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| Location | Luxembourg, Ettelbruck |
| URL | https://www.agriculture.public.lu |
The Agricultural Technical Services Administration (ASTA) is a subordinate authority within the portfolio of the MAAV and responsible for risk assessments and implementation of state inspections plant protection products, the EU quality labels PDO, PGI and TSG, organic farming and marketing standards. The ASTA is the regulatory authority for the approval of plant protection products. The ASTA is responsible for certain aspects in primary production controls and the import of plants. Policy and management measures of the ministry regarding the safety of the food chain are based on risk assessments prepared by ASTA (and ALVA).
ASTA is active in several EFSA scientific networks and also Management Board and Advisory Forum. ASTA provides the Chief Plant Health Officer.
Regional and local levels
All inspections are implemented by central authorities.
Article 36 institutions
| Institutions involved in the EFSA network pursuant to Article 36 Reg. (EC) No. 178/2002 |
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